Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d’éducation canine et d’accompagnement comportemental proposées par Panorama Canin, entreprise individuelle représentée par Yohann Daswani, à toute personne physique non professionnelle, ci-après « le client ». Toute réservation d’une séance vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Prestations

Les prestations comprennent le bilan comportemental, les séances d’éducation individuelles, les balades éducatives collectives et le conseil pré-adoption. Leur contenu et leur durée sont décrits sur les pages correspondantes du site. L’éducateur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : les progrès dépendent du chien, de son passé et de la régularité du travail effectué par le client entre les séances.

Article 3 — Réservation

Toute séance fait l’objet d’une prise de rendez-vous préalable, par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact. La réservation est ferme dès confirmation écrite de l’éducateur.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page « Tarifs » du site au jour de la réservation. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le règlement s’effectue à l’issue de chaque séance, par espèces, chèque ou virement. Les forfaits sont réglés en totalité avant la première séance et sont valables douze mois.

Article 5 — Déplacements

Le déplacement est inclus dans un rayon de 20 km autour de Rouen. Au-delà, un complément kilométrique est appliqué ; il est annoncé au client avant la réservation.

Article 6 — Annulation et report

Toute annulation doit être signalée au moins 48 heures avant l’heure prévue. Passé ce délai, la séance est due, sauf cas de force majeure ou motif médical justifié concernant le chien ou le client. L’éducateur se réserve le droit de reporter une séance en cas de conditions météorologiques dangereuses pour les animaux ; la séance est alors reprogrammée sans frais.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque la première séance est fixée avant l’expiration de ce délai, le client peut demander expressément son exécution anticipée ; il reste alors redevable des prestations déjà réalisées.

Article 8 — Obligations du client

Le client déclare que son chien est identifié et à jour de ses vaccinations, et qu’il est couvert par une assurance responsabilité civile incluant les dommages causés par l’animal. Il informe l’éducateur de tout antécédent de morsure, de tout trouble du comportement connu et de tout traitement en cours. Les chiens catégorisés relèvent d’une réglementation spécifique, à signaler impérativement avant la première séance.

Article 9 — Santé de l’animal

L’éducateur n’exerce pas la médecine vétérinaire. Aucun diagnostic ni traitement n’est délivré. Lorsqu’un trouble peut avoir une origine médicale, le client est orienté vers son vétérinaire, dont l’avis prime sur tout conseil éducatif.

Article 10 — Responsabilité

Le chien demeure sous la responsabilité juridique de son détenteur pendant toute la durée de la prestation, conformément à l’article 1243 du Code civil. L’éducateur est assuré pour son activité professionnelle ; les coordonnées de l’assureur sont à compléter.

Article 11 — Droit à l’image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les séances à des fins pédagogiques ou de communication. Elles ne sont publiées qu’avec l’accord écrit du client, qui peut le retirer à tout moment.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Article 13 — Médiation et droit applicable

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ; ses coordonnées sont à compléter. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux français, le droit français étant seul applicable.